L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (IAL) s’inscrit dans les nouvelles dispositions d’information et de responsabilisation de tous face aux risques.

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont obligation :

• d’informer sur les risques et de remplir un état des risques.pdf (format PDF - 77.9 ko),
• d’informer sur les sinistres.

La liste des communes concernée par l’une, l’autre ou les deux obligations d’informer a été établie par arrêté préfectoral n°2006-1 (format PDF - 121.4 ko).

Arrêté modifié le 10 août 2006. (format PDF - 106.3 ko)

Arrêté modifié le 19 novembre 2009 (format PDF - 137.5 ko) : l’annexion d’un état des risques devient obligatoire sur les communes de
BIZIAT, MEZERIAT, PERREX, SAINT-CYR-SUR-MENTHON, SAINT-JEAN-SUR-VEYLE,
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE ET VONNAS.

Voir la liste des communes concernées par l’I.A.L. (format PDF - 98 ko)

1. l’information sur les risques - l’état des risques :

carte du zonage sismique du département de l’Ain

Ils sont obligatoires :

• dans les communes où un Plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt), ou un document valant PPR (plan d’exposition aux risques, plan de surfaces submersibles), est approuvé ou prescrit,
• et dans les communes exposées aux séismes (zonage 1A,1B).

Le vendeur ou le bailleur doit annexer un état des risques pour chaque immeuble, bâti ou non. Cet état des risques précise si le bien est situé ou non dans le périmètre d’un PPR prescrit ou approuvé et/ou en zone sismique. Il doit joindre un extrait de cartographie permettant de situer le bien par rapport à ce(s) risque(s).

Le bailleur ou vendeur établit l’état des risques à partir des informations arrêtées par le Préfet et mises à disposition en mairie, préfecture et sous-préfecture.

Télécharger les documents et cartes ici

Télécharger le modèle d’imprimé état des risques.pdf (format PDF - 77.9 ko) ou état des risques.doc (format Word - 249 ko)

2. l’information sur les sinistres :

Elle est obligatoire dans toutes les communes où a été pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle ("catnat") ou technologique.

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer l’existence ou non de sinistres sur le bien bâti, ayant donné lieu à indemnisation (reconnaissance catnat). La déclaration sur papier libre est à annexer au contrat de vente/location.

Voir la liste des arrêtés "catnat" (format PDF - 112.5 ko)

Pour en savoir plus sur l’IAL :

• Document d’information sur l’IAL : www.prim.net/citoyen/moi_face_au_risque
• La plaquette IAL répond aux principales questions que vous vous posez.

Les bases réglementaires de l’IAL :

• Loi du 30 juillet 2003 codifiée à l’article L125-5 du code de l’environnement
• Décret 2005-134 du 15 février 2005 (format PDF - 38.7 ko)
• Circulaire DGUHC/DPPR du 27 mai 2005 (format PDF - 550.6 ko).